PRÉAMBULE
« Accompania» désigne la société Accompania SAS, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro de SIRET 842 645 145, dont le siège social est situé au 60 rue de Laxou à Nancy (54000) France.
« Site» désigne le site de la Boutique hébergé à l'adresse suivante : accompania.com, il est ouvert à tout utilisateur du réseau Internet et est édité par Accompania.
Le Site permet à Accompania de proposer des Produits/services à la vente à des Internautes naviguant sur le Site ;
« Utilisateur» désigne la personne physique naviguant sur le Site et susceptible de passer une Commande;
« Produit et service» désigne tout produit quel qu'il soit, objet de la commande du Client, proposé à la vente sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, en ce compris les abonnements au(x) service(s). Les règles applicables aux Produits le sont également pour les « Services » proposés lorsque les Conditions Générales de Vente ne distinguent pas.
« Espace Client ou tableau de bord» : désigne la rubrique de la Boutique, accessible uniquement après s'être identifié, dans lequel il pourra gérer ses informations personnels, ses commandes, ses abonnements.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute transaction effectuée sur le Site entre Accompania et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document. Le Client déclare les accepter pleinement et sans réserve. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une Commande sur le Site.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, le Client est invité à les consulter régulièrement ainsi qu'à les imprimer. En cas de modification, la Commande du Client reste régie par celles qui étaient en ligne et qui ont été acceptées au jour de la passation de ladite Commande.
ARTICLE 2 – PRIX
2.1.Accompania propose de nombreuses offres, toutes soumises aux présentes CGV dont l’ensemble des conditions détaillées, telles que notamment la durée, la fréquence, le prix, les conditions de renouvellement, sont prévues dans l’offre choisie conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code de la consommation.
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition, le cas échéant.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté.
Le prix applicable à la Commande est celui indiqué sur la page récapitulant le contenu du panier du Client avant validation de la Commande, et confirmé sur la confirmation de Commande transmise par email. Accompania se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande sous réserve de disponibilité. Les Produits demeurent la propriété de Accompania jusqu'au complet paiement de leur prix.
2.2. Accompania se réserve la faculté d’augmenter le prix des abonnements dans les conditions suivantes pour un Abonnement à « durée fixe » au terme de la durée d’abonnement en cours
2.3. Le Client dispose de différentes formules de souscription d'abonnement pour accéder à un accès différencié aux services.
Le détail des différentes offres est disponible dans l'espace abonnement du Site.
Les contenus accessibles via les services sont accessibles uniquement pendant la durée de ladite Offre.
ARTICLE 3 – COMMANDE
À tout moment et avant paiement le Client peut modifier sa Commande. Terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur « Suite ».
Le Client devra alors s'identifier en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification y compris ses nom, prénom, adresse postale, ainsi que ceux du bénéficiaire du Produit si ce n'est pas lui. Les identifiants du Client lui permettent d'accéder à son Compte sur le Site, le cas échéant.
Le Client devra ensuite renseigner le numéro de CB et cliquer sur « Payer » afin de pouvoir accéder aux fonctionnalités du produit et à son Espace Client.
Le Client est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois identifié, une Confirmation de commande apparaîtra à l'écran.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-19-3 du Code de la consommation, le Client sera alors invité à reconnaitre que la passation de la commande oblige à son paiement. Si la Commande porte sur une Offre numérique, le Client sera alors invité à donner son accord exprès pour la fourniture immédiate d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et à renoncer à l'exercice de son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 121-19-2 du Code de la consommation.
Si la Commande porte sur une Offre de Service, le Client sera alors invité à donner son accord exprès pour la fourniture intégrale du Service avant l’expiration du délai de rétractation et de son renoncement à l'exercice de son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-5 du Code de la Consommation. Si l’Offre de Service implique une prestation sur une durée supérieure au délai de rétractation, le Client sera alors invité à donner son accord pour que l’exécution de la fourniture du Service commence avant l’expiration du délai de rétractation et à reconnaitre être informé qu’en cas d’exercice du droit de rétractation, il sera remboursé, des sommes qu’il aura payées sous déduction du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision de rétractation.
La passation d'une Commande nécessite que le Client dispose d'une boîte aux lettres électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra pas passer de Commande. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation sous la forme d'une Confirmation de commande électronique reprenant l’intégralité des informations contractuelles susvisées et confirmant, le cas échéant, l’accord exprès du Client pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel ou pour la fourniture du Service avant l’expiration du délai de rétractation et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.
Lors de la réception de la Commande, Accompania se réserve la possibilité de la refuser, en particulier dans le cas où les Produits ne seraient plus disponibles ou dans l'hypothèse d'une erreur manifeste sur le prix. Lorsque la Commande est acceptée, Accompania adresse au Client une confirmation de Commande à l'adresse électronique communiquée.
Dès validation de la Commande, celle-ci est enregistrée et devient irrévocable.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de Accompania dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de Commande et de paiement intervenus. L'archivage de la Confirmation de commande et de la facture est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code Civil.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Le règlement s’effectue par :
- Carte bancaire via Stripe : Accompania utilise le service de paiement sécurisé Stripe, qui intègre la norme de sécurité SSL, afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
-Carte bancaire via module Bancaire CIC : Accompania utilise le service de paiement sécurisé de la banque CIC, qui intègre la norme de sécurité SSL, afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
- Prélèvement mensuel ou annuel : Pour les particuliers ou institutions, dans le cadre d’un abonnement renouvelable chaque mois, un prélèvement mensuel est effectué sur la carte (Bleue, Visa, Mastercard).
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard), le Client entrera son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte.
Dans le cas d’un abonnement mensuel, le client doit renseigner les coordonnées de sa carte. Dans le cas où la carte arriverait à expiration au court de l’abonnement, le client doit renseigner les coordonnées de sa nouvelle carte. Dans le cas contraire, l’abonnement sera suspendu jusqu’à régularisation des données de carte.
Accompania se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel de la Commande ou d'une Commande précédente du même Client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
ARTICLE 5 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE SUR LE SITE
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement. Les données bancaires communiquées par le Client, et cryptées sur le propre terminal de ce dernier, ne sont pas transmises en clair, et ne sont ni connues ni conservées par accompania. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ce cryptage rend incompréhensibles les données bancaires transmises.
Pour la sécurité des transactions, Accompania a en effet choisi de confier ces tâches de collecte et de conservation éventuelle de données à un prestataire, la Banque CIC et Stripe, prestataire en matière de paiement certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international assurant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires des porteurs de cartes.
À tout moment, le Client peut vérifier s'il se trouve sur une page sécurisée en observant deux indicateurs :
- Un petit cadenas sur la barre d'état au bas l'écran du Client.
- Le http:// de l'adresse du site devient https:// (« s » signifie sécurisé).
ARTICLE 6 - SATISFAIT OU REMBOURSÉ –
DROIT DE RÉTRACTATION
6.1. Offre numérique
Lorsque l’Offre Numérique porte sur un abonnement à des Produits numériques, conformément aux usages commerciaux de Accompania et dans l’éventualité où le Client souhaiterait résilier celui-ci et obtenir le remboursement du temps d’utilisation restant, il convient au Client de contacter le service client ou encore de remplir le formulaire prévu à cet effet
(http://droit finances.commentcamarche.net/faq/3061-modele-de-lettre-retractation-d-achat-sur-in ternet ) en mentionnant ses nom, prénom, adresse postale, adresse email ainsi que son numéro d’abonné.
La résiliation de l’abonnement prendra effet à réception du courrier/courriel par Accompania.
6.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au service client de Accompania : accompania@outlook.fr, sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 7 – CAS PARTICULIER – ACHAT
EFFECTUE SUR LES STORES
Si le Client a commandé le Produit en passant directement par l’un des stores associés à la marque de sa tablette : Apple Store ou Google Play Store, il valide de fait les conditions générales d’utilisation de Accompania. Par contre ce sont bien les Conditions Générales de vente du store sur lequel il a effectué l’achat qui s’applique, notamment pour tout ce qui concerne la politique de remboursement et le délai de rétractation.
Il pourra prendre connaissance des Conditions Générales d’utilisation lors de sa première connexion à l’Espace client sur le site internet de Accompania.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, images, sons et illustrations contenus dans les applications sont la propriété exclusive de Accompania. A ce titre et conformément aux dispositions de l'article L122-5 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont seules autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. Il est cependant interdit au Client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, télécharger, poster, transmettre, vendre, distribuer, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le Site. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du contenu du Site est strictement interdite.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de Accompania. La force majeure est définie par la jurisprudence des juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d'une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d'urgence, un feu ou un mouvement de grève d'un prestataire de Services.
Le Client, conformément aux conditions générales d'utilisation du Site accepte les limites de l'Internet et des moyens de communications électroniques. En conséquence, Accompania ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité du Site ou des Applications, ou de toute difficulté de connexion ou d'interruption de la connexion lors de la visite du Client sur le Site ou lors de la passation d'une Commande.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, tout internaute dispose d'un droit d'accès et de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant.
Ce droit peut être exercé, à tout moment, par courrier postal adressé à Accompania – 60 rue de Laxou 54000 Nancy
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Ces Conditions Générales de Vente sont en version Multilangues.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.